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Le quizz discriminations

Découvrez les réponses à différents cas de discriminations exposés dans notre brochure.

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Le Quizz Discriminations

Pour qu’un cas de discrimination soit pénalement punissable, c’est-à-dire susceptible de poursuites* exercées par le magistrat référent du Pôle Anti-Discriminations installé au Parquet (Service du Procureur de la République), il doit réunir deux conditions :

  • L’une relative au critère : le cas doit correspondre à l’un des 18 critères cités dans l’article 225-1 du Code Pénal (voir page 3 plaquette PAD : « Qu’est-ce qu’une Discrimination ? »)
  • L’autre relative à l’objet : le cas doit correspondre à l’une des situations prévues dans l’article 225-2 du Code Pénal (refus ou condition liée au critère pour obtention fourniture d’un bien ou d’un service, entrave à l’exercice d’une activité économique, refus d’embauche, sanction ou licenciement, offre d’emploi, demande de stage ou formation, refus d’accès à un lieu accueillant le public)

* Même si les conditions légales de l’infraction semblent remplies, le Parquet est juge de l’opportunité des poursuites et peut librement choisir de poursuivre ou non l’auteur présumé de ce délit ; s’il y a poursuites, le cas est alors soumis à l’appréciation souveraine des juges du Tribunal correctionnel qui prononcera soit une condamnation après déclaration de culpabilité soit une relaxe.

Pour répondre au Quizz, il convient de vérifier si ces deux conditions sont réunies pour chacun des cas (réels) suivants :

Cas N°1: Le bar «A...F...» fait payer plus cher le café à Mohammed A.

Réponse: OUI (à cocher car 2 conditions remplies)

Critère : origine ou nationalité ou appartenance religieuse, suggérée par le prénom d’origine arabe (si confirmée par l’apparence physique).

Objet : refus de fourniture d’un bien ou d’un service, car le fait de faire payer plus cher le café à quelqu’un équivaut à un refus de le vendre au même prix que tout le monde, ce qui est interdit car le prix doit être affiché dans le bar et le même appliqué à tous les clients (s’agissant d’un lieu public, ce refus constitue une circonstance aggravante selon l’article 225-2 du Code Pénal qui prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (au lieu de 3) et 75.000€ d’amende (au lieu de 45.000€).

Cas N°2: Le restaurant «L(‘)égalité» refuse de servir les femmes portant le voile dans son établissement.

Réponse: OUI (à cocher car 2 conditions remplies)

Critère : appartenance supposée à la religion musulmane, suggérée par le port du voile (étant précisé qu’il ne s’agit pas du voile intégral)

Objet : refus de fourniture d’un bien ou d’un service, en l’espèce servir un repas dans un restaurant (s’agissant d’un lieu public, ce refus constitue une circonstance aggravante selon l’article 225-2 du Code Pénal qui prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (au lieu de 3) et 75.000€ d’amende (au lieu de 45.000€)

Cas N°3: On ne donne que des tâches sans rapport avec son poste de cadre dans une grande entreprise, à Mme M., expérimentée et proche de la retraite.

Réponse: NON (à ne pas cocher car 1 condition sur 2 remplie)

Critère : âge (indiqué par le fait que Mme M. est proche de la retraite)

Objet : ce cas ne relève pas de l’article 225-2 du Code Pénal, car même si Mme M. peut ressentir comme discriminant à son égard le fait qu’on ne lui confie que des tâches subalternes alors qu’elle est un cadre expérimenté, ce n’est pas assimilable à une sanction au sens disciplinaire du Code du Travail (ex : avertissement,…) mais à un harcèlement moral pénalement punissable

Cas N°4: On refuse d’inscrire Chi Thành, la fille de M.Bartoli, dans une classe bilingue français/corse au motif qu’elle est déjà surchargée.

Réponse: NON (à ne pas cocher car 1 condition sur 2 remplie)

Critère : origine, suggérée par le prénom d’origine asiatique (si confirmée par l’apparence physique)

Objet : refus de fourniture d’un bien ou d’un service, en l’occurrence le service de l’éducation, sous réserve de démontrer que le refus d’inscription en classe bilingue ne s’adresse qu’à cette élève en particulier par comparaison à d’autres élèves ayant des prénoms à consonance nationale ou locale (ce qui n’est pas avéré dans le cas rapporté)

Cas N°5: F. se voit interdire l’accès à une boîte de nuit quand il s’y présente en fauteuil roulant alors qu’on le laisse y entrer si ses amis le portent.

Réponse: OUI (à cocher car 2 conditions remplies)

Critère : handicap (cas d’une personne à mobilité réduite indiquée par le fauteuil roulant)

Objet : refus d’accès à un lieu accueillant le public (circonstance aggravante selon l’article 225-2 du Code Pénal qui prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (au lieu de 3) et 75.000€ d’amende (au lieu de 45.000€), car il y a refus d’accès même s’il peut entrer dans l’établissement de nuit quand ses amis le portent, la condition de son autonomie étant qu’il doit pouvoir y entrer seul sans l’aide de personne ; par conséquent, la discothèque est dans l’obligation d’aménager son entrée de telle sorte à pouvoir accueillir toute personne à mobilité réduite (délai légal accordé pour la mise en conformité des lieux : 2015) .

Cas N°6: Deux étudiants ont trouvé un appartement en location à Bordeaux : en relevant leurs noms et adresses insulaires, le propriétaire demande qu’ils fournissent un relevé d’identité bancaire d’une banque située sur le continent.

Réponse: OUI (à cocher car 2 conditions remplies)

Critère : origine régionale corse (par lien de rattachement territorial et non en tant que communauté d’appartenance qui n’est pas juridiquement reconnue), indiquée par les noms et adresses insulaires (avec domiciliation bancaire supposée en Corse)

Objet : refus de fourniture d’un bien ou d’un service, car le fait de louer en posant une condition particulière non justifiée, à savoir fournir un RIB d’une banque située sur le continent (en refusant le RIB d’une banque située en Corse) revient à un refus de louer

Cas N°7: Mlle L. n’a pu obtenir l’emploi souhaité après que l’employeur lui ait dit pendant son entretien d’embauche qu’il avait vu sur son blog des photos d’elle en tenue légère lors d’une fête manifestement arrosée.

Réponse: : OUI (à cocher car 2 conditions remplies)

Critère : mœurs, suggérées par la tenue légère et l’aspect festif des sorties nocturnes qui relèvent de la vie privée même en cas de blog sur internet et ne peuvent donc être invoqués dans le cadre professionnel

Objet : refus d’embauche

Cas N°8: La compagnie « Lightair » fait payer deux fois le prix du billet d’avion aux passagers obèses.

Réponse: OUI (à cocher car 2 conditions remplies)

Critère : apparence physique (obésité)

Objet : refus de fourniture d’un bien ou d’un service, car comme dans le cas n°1 (voir supra), le fait de faire payer plus cher une place, ici le prix de deux places, sachant que la personne est physiquement contrainte d’occuper deux sièges au lieu d’un seul en raison de sa forte taille, équivaut à un refus de vente (solution non définitivement tranchée dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation)

Cas N°9: Les jeunes d’un quartier populaire se sentent plus souvent ciblés par les contrôles d’identité et les forces de l’ordre s’adressent à eux en les tutoyant.

Réponse: NON (à ne pas cocher car 1 condition sur 2 remplie)

Critère(s) : âge, origine (sociale, indiquée par quartier populaire)

Objet : ce cas ne relève pas de l’article 225-2 du Code Pénal (il peut éventuellement s’agir d’un contrôle au faciès si l’apparence physique laisse supposer une origine étrangère, par exemple maghrébine (tel que le cas réel est rapporté), et si les conditions légales du contrôle d’identité ne sont pas réunies, à savoir être ordonné sur réquisitions du Procureur de la République ou lorsqu’un délit a été commis ou est susceptible d’être commis (cas de flagrance)

Cas N°10: La banque de Mme R., 35 ans, où elle est cliente depuis 15 ans, refuse d’assurer son crédit immobilier : l’établissement aurait eu accès au fichier de ses données personnelles qui indique un plus grand risque d’avoir un cancer du côlon.

Réponse: OUI (à cocher car 2 conditions remplies)

Critère : caractéristiques génétiques

Objet : refus de fourniture d’un bien ou d’un service, en l’espèce le refus d’assurance pour un prêt immobilier est obligatoire et l’accès aux données personnelles interdit, d’où l’assurance ne peut se servir des informations qu’elle a pu y recueillir pour justifier son refus