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Prise en charge des victimes d'accidents collectifs

La première version du guide méthodologique sur la prise en charge des victimes d'accidents collectifs, publiée en 2004, avait formalisé les principes de la prise en charge des victimes, de la phase de crise à celle de suivi ainsi que le rôle des différents intervenants et les droits des victimes en cette matière.

Cette nouvelle version du guide, treize ans après la première édition, était devenue indispensable tant la prise en charge des victimes en ce domaine a évolué, notamment au regard des progrès réalisés en matière de gestion de crise et d’indemnisation. Conçu afin d’offrir un outil à la fois pratique et intuitif grâce à un accès rapide à l’information, ce guide est destiné avant tout aux professionnels.

Résultat des travaux d’un groupe de travail réuni entre décembre 2016 et avril 2017, cette nouvelle version a fait l’objet d’une réflexion élargie à de nombreux professionnels, afin de répondre aux besoins des acteurs de terrain. Ont ainsi participé aux échanges co-présidés par le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes et par le ministère de la justice (SG-SADJAV), des membres des pôles accidents collectifs des parquets de Paris et de Marseille, du pôle réparation du préjudice corporel du tribunal de grande instance de Paris, des avocats, plusieurs des coordonnateurs nationaux ad hoc nommés par le Premier ministre pour des accidents collectifs ou des crash aériens, des représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Europe et des Affaires Etrangères, des Solidarités et de la Santé, de la Transition écologique et solidaire, de la fédération française de l’assurance, des élus locaux de Strasbourg  et de Puisseguin, des médecins-experts, des universitaires, des associations de victimes, des associations d’aide aux victimes, et des représentants et professionnels de grandes entreprises de transport (SNCF, RATP).

Ce guide vise, dans le cadre d’une action interministérielle coordonnée, à consolider le périmètre d’action de chaque intervenant afin de fluidifier les échanges et de garantir aux victimes une aide et un suivi les plus aboutis. Il distingue la phase de crise, la phase de post-crise et la phase judiciaire qui n’appellent pas la même mobilisation des intervenants et actualise les fiches pratiques afin de fournir une information complète.

Sur le fond, le contenu du guide a été notamment adapté à la dimension de plus en plus souvent internationale des catastrophes du fait de l’origine des victimes et la création des pôles accidents collectifs. Il propose également deux nouveaux outils : une grille d’analyse d’un accident collectif qui permet d’évaluer les conséquences de l’accident et les dispositifs à mettre en place, ainsi qu’un modèle de convention-cadre d’indemnisation des victimes. Cette dernière doit être adaptée à chaque situation, négociée avec les partenaires et alimentée par les bonnes pratiques mises en œuvre lors de précédentes catastrophes. L’intérêt de cette convention-cadre est d’offrir aux victimes un cadre d’indemnisation clair afin de leur permettre d’être indemnisées et de se reconstruire dans les meilleurs délais.

Ce guide est amené à être actualisé en fonction des retours d’expériences et des évolutions de la règlementation.

La délégation interministérielle à l’aide aux victimes a vocation à centraliser vos observations et suggestions (à l’adresse diav.sec@justice.gouv.fr   et bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr).

 

Télécharger le guide
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Inauguration du nouvel EIA

Ce mardi 16 janvier 2018 en matinée, en présence du préfet François Ravier, secrétaire général de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Madame Colombe Brossel, adjointe à Madame la maire de Paris, des représentants des chefs de la cour d'appel de Paris et de Monsieur François Molins, procureur de la République de Paris, Madame Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a inauguré le nouvel espace d'information et d'accompagnement (EIA) des victimes d'acte(s) de terrorisme de Paris, le mardi 16 janvier 2018.

L’association « Paris Aide aux Victimes » et son équipe pluridisciplinaire est chargée d’accueillir, d’informer l es victimes sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches et de leur proposer un soutien psychologique.

Ce dispositif partenarial créé à Paris à la suite des attentats de novembre 2015, regroupe des juristes, des psychologues et des assistantes sociales dédiés entièrement aux victimes et à leurs proches.

Cette inauguration a été l’occasion d’échanger avec l’ensemble de l’équipe « Paris Aide aux Victimes », après avoir visité les locaux.

Les volontés conjuguées du ministère de la Justice, de la mairie de Paris et de la préfecture de région Ile-de-France permettent de pérenniser ce dispositif et de l’inscrire dans la durée.

Ce nouvel espace d’information et d’accompagnement est situé au 18 Rue Poliveau à Paris 5ème. Il est ouvert tous les jours de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.

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Prix Jean Carbonnier 2018 et Prix Vendôme 2018 : inscrivez-vous !

La campagne de recueil des candidatures pour le Prix Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la justice 2018 et le Prix Vendôme 2018 est lancée !
Prix Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la Justice 2018

Ce prix récompense des travaux portant sur le droit ou la justice, quelle que soit la discipline des sciences humaines et sociales  concernée. Rédigés en français, publiés ou non, ils doivent constituer pour leur auteur, français ou étranger, l’une de ses premières recherches ou l’un de ses premiers travaux. Ils doivent avoir été achevés, et soutenus s’il s’agit d’une thèse, entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2017. Une subvention de 5000 € est attribuée au lauréat. Depuis 2017, le Prix Carbonnier est attribué en partenariat avec les éditions Dalloz. 

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 20 avril 2018

Pour en savoir plus et retrouver toutes les modalités de candidature

Prix Carbonnier 2016

 

Prix Vendôme 2018

Ce prix attribué par le ministère de la Justice et la Mission de recherche Droit et Justice, distingue chaque année une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice, en partenariat avec les éditions LexisNexis. Une subvention de 3000 € est attribuée au lauréat. Les candidats devront avoir soutenu leur thèse entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2017. 

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 20 avril 2018.

Pour en savoir plus et retrouver toutes les modalités de candidature

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Loi Macron : vers l'installation de 1650 nouveaux notaires

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d'accès à la profession de notaire, grâce à laquelle 1650 jeunes diplômés répartis sur toute la France auront été nommés dans un office créé, entre mars 2017 et juin 2018.
Une méthode simple et transparente

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice assure la réglementation et la gestion des notaires, qui, en tant qu’officiers publics et ministériels, ont mission et pouvoir d’authentifier les actes et de collecter l’impôt.

Elle a conçu et lancé un portail de téléprocédure via lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des 247 « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances. Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée.

Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.

 

Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier

Conformément au calendrier bisannuel fixé par la loi Macron, la mise en œuvre du processus de nomination et de création se décline autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 1002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1650 nouveaux notaires en 2018.

Les principales dates de ce processus :

  • 16 et 17 novembre 2016 : réception de 30 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures

  • 6 février 2017 : premiers tirages au sort

  • 15 mars 2017 : création du premier office

  • 28 septembre 2017 : derniers tirages au sort

  • 21 décembre 2017 : création du 1002ème office

  • Printemps 2018 : nomination du 1650ème nouveau notaire

Un service public notarial renouvelé et renforcé  

Depuis le début du contrôle administratif moderne de la profession de notaires, en 1795, jamais celle-ci n’a connu un pareil mouvement d’ouverture :

  • 90% des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral

  • L’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur d’environ 10 ans à celui des notaires déjà exerçants 

  • La part des femmes parmi les notaires nommés dans un office créé est supérieure de près de 20 points à celle constatée parmi les notaires déjà exerçants

Parallèlement, d’autres mesures récentes viennent amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :

  • instauration d’une limite d’âge à 70 ans

  • fin des clercs habilités

  • diversification des types de structures d’exercice autorisés

  • simplification des transferts d’office au sein d’une même zone

  • possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France aura augmenté de 37% en moins de 2 ans.

 

Tableau ou infographie comparative


Nombre d’offices notariaux en France :

Au 1er janvier 2016 : 4589

Estimations mi-2018 : 6260

Age moyen des notaires :

Au 1er janvier 2016 : 49.5 ans

Chez les nouveaux notaires* : 38.5 ans

% de femmes dans la profession :

Au 1er janvier 2016 : 34.6%

Chez les nouveaux notaires* : 57%

(*au 1er janvier 2018)

 

 

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Cérémonies d'hommages aux victimes des attentats de janvier 2015

Les cérémonies d'hommages aux victimes des attentats perpétrés en janvier 2015 à Paris et Montrouge, se sont succédées durant la deuxième semaine de janvier. Des membres du gouvernement accompagnaient le Président de la République et la maire de Paris. Élisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes était également présente.

Dimanche 7 janvier au matin débutaient ces cérémonies devant les anciens locaux de Charlie Hebdo puis devant la plaque commémorative en hommage au policier Ahmed Merabet abattu boulevard Richard Lenoir et, en fin de matinée, devant le magasin Hyper Cacher de la porte de Vincennes. Le président de la République Emmanuel Macron et la maire de Paris Anne Hidalgo ont présidé ces cérémonies en présence de plusieurs membres du Gouvernement. Le lendemain après-midi, la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) organisait un hommage à la policière municipale Clarissa Jean-Philippe, abattue dans cette ville trois ans auparavant. Le 9 janvier au soir, l’État rendait un dernier hommage aux victimes de l’Hyper Cacher en présence du Premier ministre Édouard Philippe, de l’ancien président de la République, François Hollande et de plusieurs représentants des autorités religieuses. La déléguée interministérielle à l’aide aux victimes Élisabeth Pelsez a participé à ces rassemblements.

 

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Guide méthodologique "prise en charge sanitaire des PPSMJ"


La 4e édition du guide relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, élaborée conjointement par le ministère de la Justice et le ministère des Solidarités et de la Santé, a été publiée le 10 janvier 2018.

Afin de faciliter l’actualisation du guide méthodologique mais également de rendre le document plus didactique, son organisation a totalement été repensée, sous forme de fiches thématiques et un sommaire dynamique a été inséré en début de guide. Les annexes utiles ont par ailleurs été réintégrées dans le corps du texte afin de limiter la dispersion de l’information.

L’actualisation 2017 entérine les principes d’organisation des soins précédemment définis et certaines parties du guide méthodologique telles que celles sur les maladies transmissibles ou la prévention du suicide ont été développées. En revanche, d’autres chapitres feront l’objet d’une actualisation très prochainement et ont donc été retirés à ce stade (« prise en charge des étrangers malades sans titre de séjour atteints de pathologies graves », « prise en charge des personnes en situation de handicap ou âgées en perte d’autonomie »), à l’exception du chapitre « Protection sociale » dont la version 2016 figure dans cette édition. 

Une mise à jour annuelle sera dorénavant proposée et diffusée en ligne.

Cette actualisation est à diffuser largement et à décliner, quand cela est nécessaire, au travers d’un avenant au protocole cadre établi localement entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé de rattachement.

>> Télécharger le guide méthodologique "prise en charge sanitaire des PPSMJ"

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La ministre visite les services de la PJJ toulousaine

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendue, le 8 janvier 2018, dans deux services toulousains de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L'occasion d'échanger avec les professionnels exerçant en milieu ouvert et en hébergement.

La ministre a été accueillie au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Toulouse par Madeleine Mathieu, directrice de la PJJ, et par Michel Gellf, directeur inter-régional de la PJJ Sud. La garde des Sceaux a visité les locaux et échangé avec les professionnels.

La visite s’est poursuivie à l’unité éducative d’hébergement diversifié renforcé (UEHD-R). Lors de la table ronde, les agents ont présenté à la garde des Sceaux, la cellule d’investigation du STEMO. Créée en mars 2015, celle-ci a pour ambition de mieux réguler l’activité des unités par une prise en charge spécifique des mesures judiciaires d’investigations éducatives (MJIE). « La cellule accueille principalement les situations les plus urgentes ou complexes comme le cas des fratries », a précisé Maité Cornée, directrice du STEMO de Toulouse. Les professionnels ont mis en avant les points forts de ce dispositif : « Cette mission apporte une véritable amélioration du dispositif global d’investigation. Depuis sa création, les délais de prise en charge sont passés de deux à un mois ce qui a permis de réguler notre activité et de favoriser le lissage entre le service public (SP) et le service associatif habilité (SAH) », a souligné Corinne Pouit, la directrice territoriale.

Les échanges ont ensuite porté sur la diversité des modalités de prise en charge et sur le travail autour du passage à la majorité. La garde des Sceaux a souligné l’importance des partenariats locaux et nationaux afin de garantir la complémentarité de la prise en charge : « Nous devons tout mettre en œuvre pour ces jeunes et penser également au moment où ils sortent des dispositifs de la PJJ. Il est fondamental de travailler avec des partenaires incontournables comme l’Agence régionale de Santé et l’Education nationale pour compléter la mission de la PJJ ».

Nicole Belloubet a également échangé avec un jeune pris en charge à l’UEHD-R. Le jeune homme de 17 ans, tout juste sorti de détention, lui a expliqué son projet professionnel : « Avec l’aide de mon éducatrice et de la mission locale, je vais bientôt commencer une formation de chauffeur-livreur ». A l’issue de son passage au sein de l’unité, il sera orienté vers une structure de semi-autonomie.

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Consultez le 37e numéro de votre magazine "Avenirs"

Au sommaire de ce nouveau numéro : La 3e édition de la « La PJJ vous ouvre ses portes », le rassemblement des référents laïcité et citoyenneté à Nice, le 2e comité de pilotage sur la justice des mineurs, les dernières publications phares, la réforme de la protection de l'enfance, Bulles en Fureur, un focus sur l'importance d'archiver les dossiers des jeunes, le dessin de Pavo, un retour en images sur les temps forts de ces derniers mois...

 

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Remise du rapport sur "l'open data" des décisions de Justice

Loïc Cadiet, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée, le 9 mai dernier, une mission sur l'open data des décisions de Justice, a remis le 9 janvier 2017 son rapport à la garde des Sceaux.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l’ensemble des décisions de justice – judiciaires et administratives – en précisant qu’elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux a été lancée pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture  au public des décisions de justice.

L'open data des décisions de justice ouvre de puissantes perspectives d'évolution dans la façon dont la justice est rendue en permettant d’améliorer la qualité des pratiques juridictionnelles par l'analyse des décisions de justice, et de renforcer la connaissance de l’ensemble de la jurisprudence et son caractère prévisible.

Le rapport formule des recommandations solides et engageantes pour la mise en œuvre normative et technique de cet open data dans la perspective:

- de renforcer les techniques existantes dites de « pseudonymisation » des décisions, afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes, qui est garantie par la loi pour une République numérique ;

- d’ instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre ;

- de définir les principes directeurs de l’architecture nouvelle de l’open data, en confiant la gestion des bases à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, ainsi que la mission essentielle de «  pseudonymisation » des décisions collectées auprès des juridictions ;

- d’exposer les principales possibilités de diffusion des décisions au public.

Les services du ministère de la justice travaillent actuellement à la déclinaison opérationnelle des préconisations du rapport.

La Garde des Sceaux fera connaître dans les prochaines semaines ses priorités d’action.

 

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Bulletin officiel n°2017-12 du 29 décembre 2017


1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciaires

Circulaire du 14 décembre 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement. NOR : JUSB1732599C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 24 novembre 2017 relative au traitement judiciaire des atteintes commises contre les forces de l’ordre. NOR : JUSD1733089C

Circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles. NOR : JUSD1733330C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 24 novembre 2017 relative aux modalités d’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques. NOR : JUSF1733117N

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d'EtatRégies

Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. NOR : JUST1735095A

Secrétariat généralDélégations de signature

Décision du 1er décembre 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national). NOR : JUST1736065S

Direction des services judiciairesHonorariat

Arrêté du 29 novembre 2017 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes. NOR : JUSB1733055A

Régies

Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris. NOR : JUSB1733710A

Arrêté du 27 novembre 2017 rapportant l'arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Chartres. NOR : JUSB1733712A

Arrêté du 27 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Morlaix. NOR : JUSB1733708A

Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 3e. NOR : JUSB1733711A

Arrêté du 27 novembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Oloron-Sainte-Marie. NOR : JUSB1733707A

Arrêté du 27 novembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Tourcoing. NOR : JUSB1733709A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 6e. NOR : JUSB1734099A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 10e. NOR : JUSB1734104A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 12e. NOR : JUSB1734100A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 14e. NOR : JUSB1734101A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 16e. NOR : JUSB1734106A

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 17e. NOR : JUSB1734103A

Arrêté du 4 décembre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er. NOR : JUSB1735205A

Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 1er. NOR : JUSB1735206A

Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 13e. NOR : JUSB1735208A

Arrêté du 6 décembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1735209A

Arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu. NOR : JUSB1735752A

Direction des affaires civiles et du sceauNominations et désignations

Arrêté du 13 décembre 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1734974A

Direction de l'administration pénitentiaireRégies

Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Villenauxe-la-Grande; NOR : JUSK1732755A

Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Draguignan. NOR : JUSK1732880A

Arrêté du 5 décembre 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados. NOR : JUSK1734337A

Arrêté du 8 décembre 2017 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. NOR : JUSK1734561A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesseComités techniques

Arrêté du 3 octobre 2017 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est. NOR : JUSF1735724A

Régies

Arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre. NOR : JUSF1733978A

Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte. NOR : JUSF1735687A

Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1735673A

Arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude. NOR : JUSF1736270A

 

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/12/2017 au 29/12/2017)Décrets

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen

Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance

Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail

Arrêtés et décisions

Arrêté du 20 septembre 2017 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [Mme Catherine D’HÉRIN]

Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 15 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)

Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)

Arrêté du 24 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, session 2018

Arrêté du 28 novembre 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2018

Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 29 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Arrêté du 7 décembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté du 7 décembre 2017 portant nomination (administration centrale) [M. Philippe BURDET]

Arrêté du 8 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Arrêté du 13 décembre 2017 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

Arrêté du 14 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, 2e session 2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

Arrêté du 27 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n°2012-631 du 3 mai 2012 (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Décision du 4 décembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Vincent BOUZRAR]

Décision du 7 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Décision du 18 décembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Pascale GAULARD]

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Surendettement, l'homologation judiciaire supprimée le 1/1/2018

Entrée en vigueur dans le Code de la consommation d'une nouvelle mesure de simplification et de déjudiciarisation.
La procédure de surendettement

Lorsqu’une personne physique ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles (loyers, mensualités de crédits, etc.), elle peut déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de son département. Celle-ci examine la situation de la personne endettée et décide, dans un délai de 3 mois maximum, si la demande est recevable ou non.

Si les dettes peuvent être réglées, la commission de surendettement doit d’abord chercher à concilier la personne surendettée et ses créanciers, qui peuvent accepter l’élaboration d’un plan de redressement. Ce plan peut notamment comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande de la personne surendettée, imposer ou recommander certaines mesures dans le cadre d’un plan de surendettement : rééchelonnement, réduction du taux d’intérêt, réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal, effacement partiel voire total des dettes.

La réforme : la suppression de l’homologation judiciaire

Lorsqu’elles sont recommandées, même en l’absence de contestation par les parties, les mesures doivent être obligatoirement homologuées, c’est-à-dire approuver, par le juge d’instance pour pouvoir s’appliquer. Cette procédure judiciaire est supprimée à partir du 1er janvier 2018 par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette réforme permet d’accélérer la mise en œuvre des mesures recommandées. Les créanciers conservent la possibilité de contester les décisions des commissions de surendettement devant le tribunal d’instance.

La suppression de l’homologation judiciaire s'appliquera aux procédures de surendettement en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d'instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire sera jugée conformément aux anciennes règles prévues par le Code de la consommation.

Plus de 90 000 demandes d’homologation sont adressées chaque année par les commissions de surendettement aux tribunaux d’instance et ne visent que des mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation. Ce sont autant de dossiers, comportant en moyenne une dizaine de parties, à enregistrer pour le greffe et à examiner pour les magistrats. 98 % des décisions des commissions de surendettement sont homologuées par les tribunaux d’instance.

En savoir plus

 

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Les publications de l'administration pénitentiaire

L'administration pénitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'études et dans sa collection "Travaux et documents".
Cahiers d'études pénitentiaires et criminologiques (les numéros depuis 2008)

 

N° 43 Les origines de l’organisation du cycle de service « matin-nuit » des personnels pénitentiaires

Par Jean-Lucien Sanchez, chargé d’étude et de recherche en histoire (DAP/SDMe5)

 

N° 42             

Mesures et sanctions suivies par les services pénitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert - Evolutions statistiques 1970-2014

Par Angélique Hazard, démographe (DAP/SDMe5)

 

N° 41

Personnes détenues en fin de vie : expériences individuelles et modalités de prise en charge

- Par Laurent Ridel et Caroline Touraut

 

N° 40

Durées de détention plus longues, personnes détenues en plus grand nombre (2007-2013)

- Par Florence de Bruyn, Annie Kensey, démographes (DAP/PMJ5) - Septembre 2014

 

N° 39

De colons à bagnards

-Par Jean-Lucien Sanchez
- Octobre 2013

 

N° 38

Vieillesse carcérale

-Par Emmanuel Brillet
-Octobre 2013

 

N°  37

La dangerosité en psychiatrie : perspective historique

- par Marc Renneville
- octobre 2011

 

N°  36

Les risques de récidive des sortants de prison : une nouvelle évaluation

- par Annie Kensey, Abdelmalik Benaouda
- mai 2011

 

N° 35

Dix ans d'évolution du nombre de personnes écrouées de 2000 à 2010
- par Annie Kensey
- octobre 2010

 

N° 34

Sur le réécrou : d’un usage du fichier national des détenus

- par Sébastien Delarre

- juillet 2010

n° 33La récidive des premiers placés sous surveillance électronique
- par A. Benaouda, A. Kensey, R. Levy
- mars 2010n° 32Surveillants pénitentiaires à Château-Thierry : compte-rendu d'un mémoire sur les pratiques professionnelles
- par Ana-Maria Falconi, sociologue
- novembre 2009n° 31Les programmes de prévention de la récidive (PPR)
- par Emmanuel Brillet, sociologue
- août 2009n° 30Placements sous surveillance électronique, propos croisés, (in)certitudes, constats
- Guy Casadamont, sociologue  
- mai 2009 n° 29Les infractions multiples : pour une nouvelle règle de détermination de l’infraction principale
- par Sébastien Delarre, sociologue
- février 2009n° 28 Quelques caractéristiques des détenus affectés au quartier maison centrale de Château-Thierry  
- par Sébastien Delarre, sociologue
- décembre 2008n° 27Mineurs sous écrou : évolutions récentes et nouveaux indicateurs -
par Sébastien Delarre, sociologue
- novembre 2008n° 26Les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'expérience carcérale : un éclairage au féminin -
par Emmanuel Brillet, sociologue
- octobre 2008n° 25Etrangers incarcérés
par Angélique Hazard, démographe
- octobre 2008n° 24La récidive des condamnés à la perpétuité
par Abdelmalik Benaouda, démographe et Annie Kensey, démographe
- août 2008n° 23Etablissements et territoires
par Sébastien Delarre, sociologue
- juillet 2008n° 22Baisse des suicides en prison depuis 2002
par Angélique Hazard, démographe
- mai 2008n° 21Les caractéristiques socio-démographiques des personnes sous PSE (2000-2006)
par Annie Kensey (démographe) et Mathieu Narcy (économiste)
- février 2008 Collection Travaux et documents (les numéros depuis 2001)

 

83. Le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014

82. Mineurs : l'éducation à l'épreuve de la détention, octobre 2014

81.Les régles européennes relatives à la probation adoptées le 20 janvier 2010, 2013

80.Le surcis avec mise à l'épreuve, une analyse des pratiques en France-mai 2011, 2013

79. L'aménagement des peines privatives de liberté : l'exécution de la peine autrement, 2013

78. Le suicide en prison : mesure, dispositifs de prévention, évaluation, 2010

77. Clochez G., Miotto J., Le travail du personnel de surveillance à Château-Thierry, 2009.

76. Carlier C., Histoire pénitentiaire, volume 8, 2009

75. Mounaud P., Vacheret M., L'exécution de la peine privative de liberté au Canada - Mythes et réalités, 2008

74. Carlier C, Histoire pénitentiaire, volume 7, 2008

73. Carlier G., Histoire pénitentiaire, volume 6, 2007

72. Ricard J.-P., Application des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans les maisons d’arrêt, 2007

71. Carlier C., Jaladieu C., Histoire pénitentiaire, volume 5, 2006

70. Kensey A., Lombard F., Tournier P. V., Sanctions alternatives à l'emprisonnement et "récidive", 2006

69. Carlier G., Histoire pénitentiaire, volume 4, 2005

68. Kensey A. et Tournier P. V., Base de données, 2005

67. Carlier G., Histoire pénitentiaire, volume 3, 2005

66. Carlier C., Histoire pénitentiaire, volume 2, 2005

65. Casadamont G., Sociologie de la répartition des peines. Les travaux en France depuis 25 ans, 2004.

64. Histoire pénitentiaire, volume 1, Tronel J., “Le repli de la prison militaire de Paris à Mauzac”, Maillard B., “Carcer sous les tropiques”, Carlier C., “Les prisons du Nord au XIXe siècle”.

63. Ricard J-P, Formation et ouverture d’un établissement. Concevoir et intégrer le plan de formation au processus de mise en service d’un établissement pénitentiaire, 2004.

62. Kensey A., avec la collaboration de Constantin M., Trois ans ou plus quinze ans après. Analyse des casiers judiciaires en 1997 des libérés de 1982, initialement condamnés à 3 ans ou plus, 2004.

61. Kensey A., Pitoun A., Lévy R. et Tournier P., Sous surveillance électronique. La mise en place du “bracelet électronique” en France (2000-2003).

60. Kensey A. et Tournier P., Arithmétique de l’exécution des peines. Enquête nationale par sondage, sur les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, 2002.

59. Casadamont G., Violences en détentions, 2001.

58. Inizan J., Deveaux S. et Vêtu J-J, Surveillantes en détention hommes, 2001.

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Les journées d'études sur la santé mentale en prison

Les 21 et 22 décembre 2017 a lieu à Paris un colloque organisé par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice en partenariat avec le ministère de la Santé. Intitulé « Santé mentale : état des savoirs, besoins, perspectives », il verra se succéder, durant ces deux journées, tables rondes et présentations sur cette question.

La question de la santé mentale en prison, qui soulève des enjeux éthiques et politiques majeurs, est au centre des deux journées d’études organisées les 21 et 22 décembre 2017 à l’Hôtel de Ville de Paris. Ces journées se proposent de faire l’état des connaissances scientifiques et d’engager un dialogue entre chercheurs dans différentes disciplines, professionnels de la Justice et de la santé et représentants associatifs.

 

© Joachim BERTRAND

 

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Appel à candidature sur trois postes d'inspecteur de la justice

L'IGJ recrute 3 inspecteurs de la justice, non magistrat, par la voie du détachement dans le statut d'emploi d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice créé par décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017.

Une fiche de poste d’inspecteur de la justice est publiée à la Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) : Lien d’accès vers la BIEP:

Vous pouvez prendre connaissance des fiches de poste concernant ces emplois en cliquant sur les lien ci-dessous :

  • Inspecteur de la justice DPJJ : 2017-101866 : CLIQUER ICI

  • Inspecteur de la justice DPIP : 2017-101858 : CLIQUER ICI

  • Inspecteur de la justice DSJ : 2017-101861 : CLIQUER ICI

Chaque candidature doit être transmise dans un délai de 30 jours, à compter de la publication à la BIEP, accompagnée d’une lettre de motivation, d’un CV ainsi que des 3 dernières évaluations.

 

Renseignements et candidatures :
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La délégation interministérielle à l'aide aux victimes à Toulouse

La délégation interministérielle à l'aide aux victimes s'est déplacée le mercredi 20 décembre à Toulouse

Au cours de la matinée, Abdel Mahi et Sébastien Arnaud ont assisté à une réunion partenariale en préfecture sur le suivi des sinistrés d’Irma. A ce jour, 154 sinistrés se sont manifestés en préfecture ou auprès de l’association d’aide aux victimes locale (SAVIM). Ainsi, en présence de Jean-Paul Sudrié, directeur des services du cabinet et des sécurités et de Geneviève Huc, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC), l’ensemble des acteurs compétents (ville de Toulouse, SAVIM, France Horizon, DDCS, DIRECCTE, bureau de l’admission au séjour de la préfecture, conseil départemental, CAF, ONACVG)  ont évoqué le suivi et la prise en charge des situations individuelles. Cette réunion a également permis à la DIAV de présenter son champ d’action et d’évoquer, avant l’installation prochaine d’un comité local d’aide aux victimes dans le département, tous les enjeux liés à cette nouvelle structure. A l’issue de cette réunion, les membres de la délégation ont pu échanger avec Frédéric Rose, directeur de cabinet du préfet, sur les dispositifs locaux existants en matière d’aide aux victimes.

L’après-midi, une rencontre a eu lieu avec les autorités judiciaires au Palais de Justice. Accueillis par Pierre-Yves Couilleau, procureur de la République de Toulouse, les membres de la délégation ont exposé la récente refonte de l’instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes de terrorisme. Les magistrats présents du parquet général et du parquet de Toulouse ont également été sensibilisés sur l’importance de leur implication dans le futur comité local d’aide aux victimes, notamment en ce qui concerne l’élaboration du schéma départemental de l’aide aux victimes.

 

 

 

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) tient, depuis sa création en 2004, une part croissante dans la réponse pénale. Elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnés, représente 13 % des décisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procédures simplifiées. Un condamné sur deux l'est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui-ci est en constante diminution depuis 2009 où il représentait 63 % des condamnations en CRPC, tandis que celle des stupéfiants est passée de 5 % à 13 % entre ces deux années. Du fait, notamment, de l'évolution de la loi, la gravité du contentieux jugé en CRPC progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procédure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la récidive.

Lire le document

L'emprisonnement représente environ 63 % des peines principales prononcées en CRPC, l'amende 27 % et le travail d'intérêt général 7 %. Lorsqu'il est prononcé, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inférieur ou égal à 6 mois. Un auteur sur deux est condamné à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière.

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Retour à l'emploi et la reconversion professionnelle des victimes

Le travail et la reconversion professionnelle des victimes figurent parmi les axes prioritaires du plan interministériel acté le 10 novembre 2017 en comité interministériel de l'aide aux victimes. Pour améliorer la connaissance des dispositifs et faire progresser l'accompagnement des victimes, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a lancé un cycle de travail entre institutions et associations de victimes et d'aide aux victimes sur le retour à l'emploi et la reconversion professionnelle.

La deuxième table ronde, qui s’est déroulée lundi 18 décembre au ministère de la Justice, a été consacrée aux victimes en situation de handicap.

En introduction des travaux, Mme Marine NEUVILLE, DGEFP, Cheffe de la mission Emploi des travailleurs handicapés, a rappelé le cadre général et présenté la convention multipartite du 16 décembre 2017 sur l’emploi des personnes handicapées.

Le Docteur Catherine PRUVOST, médecin référente, MDPH de Paris, a pour sa part abordé la notion de reconnaissance du handicap, les démarches et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Mme Marine NEUVILLE, référente ministérielle handicap au ministère de la Justice, est intervenue sur les obligations qui incombent aux entreprises privées et à la Fonction publique en matière d’emploi et de handicap.

La question portant sur le maintien dans l’emploi et les dispositifs d’accompagnement a été abordée par plusieurs intervenants :

 

  • M. Ivan TALPAERT, chargé de l'animation du réseau des délégations régionales (AGEFIPH), s’est exprimé sur le rôle et les aides accordés par l’AGEFIPH et le SAMETH ;

  • Mme Patricia MONNOT, chargée de mission au FAGERH a apporté un éclairage sur les centres de rééducation professionnelle ;

  • Docteur Bernard COIC, médecin chef de service de l'UMPR de l'hôpital de jour Léopold Bellan et médecin référent de l'équipe Comète France de Paris ;

  • Mme Solenne HANOTEAU, chargée d'insertion et Mme Mandoline WOLFF, ergonome et ergothérapeute.

Mesdames Samira CHAAR, chargée de relations partenariales sur le handicap et Myriam HEURTAUX responsable de la mise en œuvre de la convention de  partenariat Pôle emploi ont traité de la question sur la construction du projet professionnel et l’accès à l’emploi dans le domaine privé, le domaine de l’accès à l’emploi dans la Fonction publique ayant été abordée par Mme Marine NEUVILLE.

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Semaine du 18 décembre 2017


Lundi 18 décembre

10h00 Table ronde II dans le cadre du cycle de travail entre institutions et associations de victimes et d’aide aux victimes sur le retour à l’emploi et la reconversion professionnelle.

Mardi 19 décembre

10h00 Entretien avec l’association CrashEgyptair MS804- Association de familles et de victimes

Mercredi 20 décembre

Déplacement de Mme Elisabeth Pelsez à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre du regroupement des associations d’aide aux victimes

Jeudi 21 décembre

09h00 Visite et réunion de travail avec France Victimes

11h30  Présence à la signature de la convention entre France Victimes et l’Association des paralysées de France

 

 

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Rapport annuel de l'Observatoire de la récidive et desistance

Jeudi 13 décembre, Henriette Chaubon, présidente de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, a remis son premier rapport annuel  à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
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