Flux RSS du ministère

1 - Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 7 mai 2013 relative aux zones de sécurité prioritaire. NOR : JUSD1311867C

direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 25 avril 2013 relative aux modalités d’exercice de la fonction de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation placés. NOR : JUSK1340022C

direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1311736C

Circulaire du 3 mai 2013 relative au renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal. NOR : JUSF1311777C

Circulaire du 3 mai 2013 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer. NOR : JUSF1311781C

2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirection des services judiciairesrégies

Arrêté du 2 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Soissons. NOR : JUSB1311666A

direction des affaires civiles et du sceaunominations et désignations

Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Nîmes]. NOR : JUSC1309724A

Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Pau]. NOR : JUSC1310104A

Arrêté du 19 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1310277A

Arrêté du 19 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Grenoble]. NOR : JUSC1310232A

Arrêté du 19 avril 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [M. Olivier TCHERKESSOFF]. NOR : JUSC1310284A

Arrêté du 19 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Saint-Denis-de-la-Réunion]. NOR : JUSC1310105A

Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire [M. Jérôme DEHARVENG]. NOR : JUSC1309710A

Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire [M. Jérôme DEHARVENG]. NOR : JUSC1309711A

 

 

 

 

 

L'Europe est notre horizon ! Et dans le domaine de la Justice, la construction européenne nous permet de viser l'excellence, au profit de nos citoyens et des institutions de nos Etats-membres, pour améliorer leur quotidien, leur développement.

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Les interviews spécial Journée de l'Europe

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 La protection des données personnelles en Europe

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2013, Année européenne des citoyens

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La Charte des droits fondamentaux

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   « e-Justice » au service des citoyens européens

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 LEGIVOC : la compréhension des droits de l'UE

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The French Legal Justice - Présentation de la justice française en anglais

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Europe et justice pénale : interview de la directrice des affaires criminelles et des graces

MEDIA

 

Europe et Justice civile : interview du directeur des affaires civiles et du Sceau

MEDIA

Depuis 1995, l'Union européenne encadre la protection de vos données personnelles. Un projet de réforme est actuellement en cours.

Votre adresse, votre numéro de téléphone ou encore vos coordonnées bancaires font partie de ce que l'on appelle des données personnelles : ils permettent de vous identifier directement ou indirectement (par recoupement d'informations). La plupart du temps, lorsque vous communiquez ces données (par exemple en vous inscrivant à une activité sportive ou lors d'un achat en ligne), celles-ci ne franchissent pas les portes de l'organisme qui vous les demande, et dans tous les pays de l'Union européenne la loi vise à empêcher leur utilisation abusive, dans un but commercial par exemple.

Outre les instruments internationaux (ONU, OCDE, Conseil de l'Europe) qui protègent les données personnelles des citoyens, l'UE a mis en place des règles communes afin que ces données bénéficient d'un niveau élevé de protection. Il vous est ainsi permis de porter plainte et d'obtenir réparation si vos données sont utilisées à mauvais escient au sein de l'UE. L'essentiel de ces mesures est défini dans la directive européenne de 1995 sur la protection des données, qui prévoit également des règles spécifiques pour le transfert de données personnelles à l'extérieur de l'UE. En outre, chaque Etat membre a la possibilité de mettre en place une législation nationale encore plus protectrice.

La protection des données personnelles soulève un certain nombre de défis, qui font l'objet d'un projet de réforme au niveau européen. Parmi elles, la question du consentement explicite du citoyen, la possibilité pour ce dernier d'accéder aux données recueillies ou encore la modernisation des règles face à l'évolution des progrès technologiques. Sur ces points comme sur beaucoup d'autres, les législations nationales sont très variées.

A l'heure d'Internet, que doit-on considérer comme une donnée personnelle, et comment encadrer son utilisation ? Par exemple, les adresses IP sont-elles des données personnelles ? Pour certains Etats membres assurément, pour d'autres la question est moins tranchée…

L'adresse IP (pour Internet Protocol) est un numéro d'identification attribué à chaque ordinateur et à la plupart des appareils connectés à un réseau informatique. Elle peut facilement être détectée et utilisée par les sites Internet que vous consultez.

Seuls quelques-uns ont adopté une approche réglementaire précisant le statut des adresses IP : c'est le cas de l'Autriche, de Chypre, de l'Italie et du Luxembourg. Pour la Bulgarie et l'Estonie, seule une certaine combinaison de données qui contient des adresses IP constitue un ensemble de données personnelles. Les juridictions nationales ont tendance à considérer ces adresses IP comme des données personnelles (Autriche, France, Allemagne, Italie, Pologne, Espagne, Suède, Royaume-Uni), et seuls quelques tribunaux ont jugé le contraire, car les adresses ont permis l'identification d'un ordinateur mais pas de son utilisateur.

 

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L'U.E est sur le point d'adhérer à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : une nouvelle pierre à l'édifice de protection des droits des individus, déjà fort avancée grâce à la Charte des droits fondamentaux.

Décembre 2000, Nice. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission adoptent formellement la Charte des droits fondamentaux. C’est une consécration pour les droits civils, politiques, sociaux et économiques. Désormais, une protection renforcée est garantie à toute personne vivant sur le territoire de l’Union, qu’il soit citoyen ou non. Au-delà des droits et libertés, ce sont de véritables valeurs communes qui sont promues.

 

2009, Traité de Lisbonne. La Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante. Elle a désormais la même valeur que les traités. A l’exception des Polonais et Britanniques, tout justiciable d’un Etat membre de l’Union peut l’invoquer à l’appui de son recours en justice.

 

2010, mise en place de la « stratégie pour l’effectivité de la Charte des droits fondamentaux ». La Commission européenne assure un suivi de la mise en œuvre de la Charte, et sensibilise les citoyens de l’Union à leurs droits et devoirs. La promotion et la protection des droits fondamentaux sont érigées au rang de « priorités pour l'avenir de l'espace européen ». La France, et le ministère de la Justice en particulier, met en place un outil de suivi de la mise en œuvre de la Charte par les juridictions françaises.

 

Les droits protégés par la Charte

Droits civils et politiques

• droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

• droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

• droit d’accès aux documents administratifs

• droit de pétition

• droit de recourir au médiateur européen

• liberté de circulation et de séjour

Droits sociaux et économiques

• droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

• droit de négociation et d'actions collectives

• protection en cas de licenciement injustifié

• conditions de travail justes et équitables

• interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

• droit à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

• droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale

• droit à la protection de la santé

• accès aux services d'intérêt économique général

Droits fondamentaux

• dignité de la personne humaine

• droit à la vie

• droit au respect de l’intégrité

• interdiction de l’esclavage

• prohibition des travaux forcés

• droit à la liberté et à la sureté

• liberté de pensée, de conscience et de religion

• droit à l’éducation

• respect de la vie privée

• droit à une vie familiale normale

• droit au recours effectif

• droit à un tribunal impartial

• droits de la défense, légalité des peines

 

Avec les élections européennes pointant en 2014, l'Année européenne des citoyens intervient à un moment-clé. Les efforts des institutions européennes et des Etats membres redoublent pour encourager les citoyens à voter.

A travers de nombreuses manifestations, c'est également l'occasion d'expliquer comment les citoyens européens peuvent bénéficier directement des droits que leur confère l’UE et quels programmes et politiques existent.

‘Toute l'Europe’ propose un dossier spécial à l’occasion de l’Année européenne des citoyens 2013. Retrouvez-le dans son intégralité sur leur site, avec des articles sur l’initiative citoyenne européenne, les droits des citoyens, un entretien avec la Commissaire européenne à la Justice Viviane Redding, ainsi que le programme de l’année 2013.

Un touriste français cherche un avocat en Italie ? Un juge lituanien s'interroge sur le système judiciaire portugais ? Un entrepreneur anglais souhaite consulter le registre foncier roumain ? Avec e-justice, en quelques clics, le citoyen obtient l'information dans sa propre langue.

Lancé en 2010, le site Internet e-Justice offre des informations concrètes sur les procédures et systèmes juridiques des 27 Etats membres de l’U.E, et ce dans 22 langues. Avec plus de 20 000 pages consultables, il vise à aider les citoyens mais aussi les entreprises, les avocats ou les juges.

e-Justice apporte en effet des renseignements dans des domaines variés : coût des procédures civiles et pénales, organisation judiciaire, jurisprudence, aide juridictionnelle, droits des victimes dans le procès pénal… On peut même y télécharger des formulaires type pour introduire, par exemple, une demande de règlement de litige ou une injonction de payer.

A terme, e-Justice vise à devenir l’unique guichet électronique en matière de Justice. Selon Viviane Reding, vice présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, il : « modernisera et rationalisera la manière dont les citoyens reçoivent des informations et conseils juridiques. »

 

Bientôt, quand vous voudrez savoir à quoi correspond le concept français de « responsabilité civile » ou d' « intérêt général » en droit italien, grec, belge ou finlandais, en deux-trois clics, vous aurez votre réponse.

Si vous cherchez la traduction de « responsabilité civile » dans un dictionnaire, la réponse proposée sera sans doute « civil liability » et si cette notion juridique existe bien en droit écossais, elle n'existe pas en droit anglais ou irlandais…

La compréhension des droits étrangers ne demande pas seulement de franchir la barrière des langues mais aussi celle des cultures, pour apprécier les concepts juridiques qui leurs sont propres. Pour remédier à ce problème, l’Union européenne, à l'initiative du ministère de la Justice français, s’apprête à lancer en ligne le projet LEGIVOC visant à faciliter la recherche d'équivalents conceptuels d'un système juridique à l'autre. Le projet sera prochainement disponible à l’adresse : http://www.legivoc.eu

Pour en savoir plus, voir la fiche détaillée sur LEGIVOC.

L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui a publié son rapport annuel pour 2012, connaît déjà une évolution positive deux ans après sa création. Reconnue comme un acteur incontournable de la lutte contre la délinquance en atteignant le patrimoine des auteurs, les activités juridiques et opérationnelles de l'AGRASC ont augmenté en 2012, assurant à l'agence son autofinancement.

1 -  Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

direction des services judiciairesrégies

Arrêté du 25 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Soissons. NOR : JUSB1308403A

Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rennes. NOR : JUSB1308358A

Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vesoul. NOR : JUSB1308405A

Arrêté du 3 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. NOR : JUSB1309159A

Arrêté du 5 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rouen. NOR : JUSB1309283A

Arrêté du 8 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire. NOR : JUSB1309967A

Arrêté du 10 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Foix. NOR : JUSB1309558A

Arrêté du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dreux. NOR : JUSB1309813A

Arrêté du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guéret. NOR : JUSB1309925A

Arrêté du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Digne. NOR : JUSB1310038A

Arrêté du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rouen. NOR : JUSB1310039A

Arrêté du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tarbes. NOR : JUSB1310040A

Arrêté du 17 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montluçon. NOR : JUSB1310139A

Arrêté du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bordeaux. NOR : JUSB1310593A

Arrêté du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cognac. NOR : JUSB1310595A

Arrêté du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montluçon. NOR : JUSB1310640A

Arrêté du 24 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Gaudens. NOR : JUSB1310912A

direction des affaires civiles et du sceaunominations et désignations

Arrêté du 26 mars 2013 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Frédéric CLOT]. NOR : JUSC1307182A

Arrêté du 29 mars 2013 portant désignation d’un membre de la commission prévue par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [M. Didier RIBES]. NOR : JUSC1307898A

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Saint-Denis de la Réunion]. NOR : JUSC1306358A

Arrêté du 9 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA d'Angers]. NOR : JUSC1305455A

Arrêté du 9 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Riom]. NOR : JUSC1305457A

Arrêté du 10 avril 2013 portant désignation du président de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité [Mme Edith BOIZETTE]. NOR : JUSC1305460A

Arrêté du 10 avril 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Mme Chantal BERGER]. NOR : JUSC1307556A

Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Caen]. NOR : JUSC1307555A

Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Colmar]. NOR : JUSC1307558A

Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Montpellier]. NOR : JUSC1305453A

Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Paris]. NOR : JUSC1307552A

direction de l'administration pénitentiairerégies

Arrêté du 29 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse intérimaire de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Orne). NOR : JUSK1309239A

Arrêté du 3 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d'avancesdes services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne). NOR : JUSK1309240A

Arrêté du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Charente Maritime). NOR : JUSK1309912A

Arrêté du 19 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lannemezan). NOR : JUSK1310752A

Arrêté du 19 avril 2013 portant cessation de fonction et nomination (régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Metz). NOR : JUSK1310742A

Arrêté du 19 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Vosges). NOR : JUSK1310744A

Arrêté du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseuse de recettes et d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Loire). NOR : JUSK1310748A

direction de la protection judiciaire de la jeunessecommissions consultatives paritaires

Décision du 11 avril 2013 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciairede la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion. NOR : JUSF1309982S

comités techniques

Arrêté du 26 mars 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est. NOR : JUSF1310073A

Arrêté du 11 avril 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest. NOR : JUSF1309980A

Arrêté du 15 avril 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône. NOR : JUSF1310600A

Délégations de signature

Arrêté du 3 avril 2013 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Ouest. NOR : JUSF1310740A

régies

Arrêté du 16 avril 2013 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF1309918A

Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2013 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans. NOR : JUSF1309915A

2 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 30/03/2013 au 30/04/2013)Décrets

Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

Arrêtés et décisions

Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile

Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 10 avril 2013 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice) [Mme Florence GOUACHE]

Arrêté du 15 avril 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Arrêté du 22 avril 2013 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

Arrêté du 25 avril 2013 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2013 des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision du 8 avril 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Aurélie LORRAIN-ITTY]

Des personnes détenues participent depuis 2007 à un projet humanitaire qui vise à fabriquer des presses à briques pour l'association «Ecoles du monde». Douze presses à briques ont été envoyées au mois de février 2013 pour construire des écoles à Mahajanga. Un projet qui a permis aux personnes détenues de s'investir pour les autres.

En 2008, l’association, qui s’est donnée pour objectif l’amélioration des conditions de vie en brousse au travers de l’éducation, de la santé et du développement économique des villages, demande aux personnes détenues de fabriquer 50 pupitres pour équiper les écoles de Mangatoka (province de Mahajanga). Douze stagiaires de la formation soudure du centre pénitentiaire de Liancourt fabriquent les pupitres qui sont livrés en mars 2009. En 2012, un nouveau défi est lancé : fabriquer un nouveau modèle de presse à brique qui permet une production plus rapide (presse à brique double), sachant qu’il faut environ 30 000 briques pour construire une école.

Tout commence en 2007 : le centre pénitentiaire de Liancourt (60) et son partenaire gestionnaire Sodexo confient la fabrication de 10 presses à briques à des personnes détenues. Objectifs : former les personnes détenues à de nouvelles techniques et les investir dans un projet humanitaire tout au long de leur détention.

Les presses à briques fabriquées sont ensuite envoyées dans le Nord-Ouest de Madagascar à Mahajanga grâce à l’association «Ecoles du monde», dirigée par le producteur de cinéma Charles Gassot. Ces presses servent avant tout à confectionner des briques, indispensables à la construction d’écoles, de dispensaires ou de maisons à Madagascar.

Le 15 février 2013, 12 nouvelles presses à briques sont remises à l’association afin de construire une école. Les personnes détenues du centre de détention de Neuvic (24) et son organisme de formation aux métiers de la métallurgie ont produit 90% des pièces qui ont ensuite été assemblées par des personnes détenues du centre de pénitentiaire de Liancourt.

L’implication des personnes détenues aura permis, depuis 2007, la livraison de 22 presses à briques, 50 pupitres et la construction d’une école.

 

Par ailleurs, pour la 2e année consécutive, 122 artistes contemporains se sont associés à l’association «écoles du monde», en décorant une brique rouge issue symboliquement des presses à briques, vendue au profit de l’association. La vente, qui s'est déroulée le 15 avril, a rapporté 272 150 euros.

 

>> Voir la plaquette de présentation du projet (Sodexo).

>> En savoir plus sur l’association Ecoles du monde.

 

Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes... il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique… Le ministère de la Justice propose une lettre électronique , « Clic droit », pour mieux suivre l'actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi.

 

Les  formats proposés sont variés : articles, vidéos, interviews… Les liens permettent d’accéder directement à l’information choisie.

La lettre n°12 : cliquez ici

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Les anciens numéros :

- Numéro 11 - décembre 2012 : cliquez ici

- Numéro 10 - août 2012 : cliquez ici

- Numéro 9 - mars 2012 : cliquez ici

- Numéro 8 - décembre 2011 : cliquez ici

- Numéro 7 - novembre 2011 : cliquez ici

- Numéro 6 - juillet 2011 : cliquez ici

- Numéro 5 - mai 2011 : cliquez ici

- Numéro 4 - mars 2011 : cliquez ici

- Numéro 3 - octobre 2010 : cliquez ici

- Numéro 2 - juillet 2010: cliquez ici

- Numéro 1 - avril 2010 : cliquez ici

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, présenté le 7 novembre 2012 en conseil des ministres, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 février 2013, par le Sénat en première lecture le 12 avril, a été voté par les députés en deuxième lecture sans modifications le 23 avril 2013. Ce texte reconnaît l'égalité de tous les couples et de toutes les familles, apporte de la sécurité juridique aux enfants et institue des droits pour le parent social.  
Le mariage devient une institution universelle

Désormais, le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine. Tous les couples mariés ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Ce texte n'enlève rien aux couples mariés hétérosexuels mais ouvre, au contraire, de nouveaux droits pour l'ensemble des couples mariés. Cette loi offre, par exemple, un choix plus large des lieux de célébration du mariage ; en plus des autres possibilités existantes, le couple peut désormais s'unir dans la commune où l'un de ses parents a un domicile ou une résidence. La loi prévoit que les officiers de l'état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Une circulaire prévoyait antérieurement que chaque époux pouvait porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisissait. Cette disposition est désormais inscrite dans la loi.

Le texte prévoit que le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France (sous réserve de respecter un certain nombre de dispositions du code civil). A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.

 

La possibilité d'adopter ouverte à tous les couples mariés  

Tous les couples mariés doivent remplir les mêmes conditions pour adopter.

Aux trois possibilités qui existaient antérieurement pour adopter un enfant en la forme plénière, la loi en ajoute une quatrième : il s'agit du cas où l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard.

Le texte prévoit par ailleurs que l'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple.

Le texte ne modifie pas le fait selon lequel l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Il prévoit néanmoins que, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

 

Des droits et des garanties pour le parent social

Désormais, le « parent social », c'est-à-dire celui qui n'a pas de lien biologique ou juridique avec l'enfant mais qui a des liens affectifs avec lui, peut demander au juge aux affaires familiales de fixer les modalités des relations entre l'enfant et lui. Pour cela, ce « parent social », ce « tiers » comme on dit juridiquement, doit avoir résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et noué avec l'enfant des liens affectifs durables.

La loi prévoit enfin qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

 

 

En savoir plus :

• les articles et vidéos accompagnant l'adoption de ce texte (en attente de publication)
  
• le tableau présentant les principales modifications introduites par ce texte (en attente de validation)

La direction de l'administration pénitentiaire s'est engagée dans une politique de développement durable et a défini plusieurs objectifs.
Lutter contre le gaspillage alimentaire

Depuis septembre 2012, l’administration pénitentiaire mène une enquête de terrain sur le gaspillage de la nourriture en détention. Comme le prévoit la loi, 3 repas sont distribués chaque jour en détention. Il arrive que parfois les personnes détenues refusent les repas car elles préfèrent cuisiner avec des produits qu’elles achètent en cantine (boutique de l’établissement) ou bien que, pour des raisons diverses, elles ne prennent pas la totalité des repas proposés.

Plusieurs pistes de réflexion sont étudiées afin d’améliorer la distribution : comme par exemple, présenter à l’avance aux personnes détenues les menus afin de prévoir le nombre de repas à produire ou développer la possibilité de cuisiner soi-même certains aliments…

 

Objectif : l’éco conduite pour tous

L’administration pénitentiaire est en train de former ses personnels (chauffeurs) àune conduite sûre, économique et responsable vis-à-vis de l'environnement.

Dès janvier 2013, l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) a proposé cette formation à ses propres personnels, puis progressivement à partir de juin, elle va introduire des cours d’éco-conduite dans les formations de surveillant, lieutenant et de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

Cela permettra aux agents de l’administration de consommer moins de carburant, de contribuer à la protection de l’environnement, et ainsi d’adopter une conduite éco-responsable, visant également à réduire les risques routiers.

 

Journée de sensibilisation : la journée de l’eau

Vendredi 22 mars 2013 pour la 1ère année, la journée mondiale de l’eau a aussi été organisée dans les établissements pénitentiaires et dans les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP).
La plupart des DISP, la Mission outre-mer (MOM) et l’ENAP ont mis en place dans leurs services (sièges, établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d’insertion et de probation) des expositions, des ateliers avec l’Education nationale ou des professionnels de la santé et des activités ludiques sur les bénéfices de l’eau. D’autres projets similaires sont actuellement en cours, comme au centre de détention du Port (Réunion) avec la construction d’une ferme photovoltaïque en septembre 2013. La fête de la nature quant à elle, sera célébrée dans les établissements pénitentiaires du 22 au 26 mai 2013.

>> Voir article sur la journée de l’eau

>> Voir l’article sur l’exposition cœur de nature dans les établissements pénitentiaires

 

2013 : nouveaux projets

Pour l’année 2013, plusieurs projets de développement durable sont en cours d’étude comme :

• Organiser dès l’accueil une sensibilisation autour du développement durable pour les personnes détenues arrivant en détention. Elles devraient suivre, durant l’ensemble du parcours en détention, des règles d’économies d’énergie (Exemple : éteindre la télévision lors d’une absence), un comportement «éco-citoyen» en participant par exemple au tri sélectif. La maison d’arrêt de Strasbourg a d’ores et déjà engagé, avec l’aide d’éco-conseillers en formation à l’Institut National des Sciences Appliquées (INSA), une réflexion sur le traitement des déchets.

• Développer avec la contribution des personnes détenues l’utilisation des espaces verts en détention pouvant servir à la culture horticole ou aux jardins potagers, comme cela se fait déjà sur plusieurs établissements pénitentiaires. Une formation diplômante en travaux paysagers est actuellement proposée aux personnes détenues, comme par exemple, au centre de détention d’Argentan.

• Mettre en place des actions de sensibilisation régulières aux gestes «éco-citoyen» auprès du personnel de l’administration pénitentiaire afin qu’ils puissent pleinement accompagner cette démarche auprès de la population pénale, dans un souci de respect de l’environnement et de réduction du gaspillage.

Préserver l’environnement et développer les projets qui y contribuent en détention, comme en milieu ouvert au sein des SPIP, font partie intégrante d’une des missions que s’est fixée l’administration pénitentiaire.

 

La probation est la mise à l'épreuve d'une personne reconnue coupable mais qui n'est pas condamnée à une peine de prison. La peine de prison est alors un sursis qui tombera si la personne ne respecte pas certaines obligations ou commet une nouvelle infraction. C'est le cas des décisions de sursis avec mise à l'épreuve.

Certains pays européens pratiquent une probation indépendante de la prison. Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS revient sur cette nouvelle probation, appelée aussi contrainte pénale communautaire.

 

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La contrainte pénale communautaire est aussi modulable, elle est adaptée sur mesure à chaque personne condamnée, l'infraction commise et tout autre paramètre pouvant aider à la réinsertion. Son régime est donc modulable et permet d'utiliser l'une ou l'autre des mesures prévues par le Code de procédure pénale :

• obligations : suivi d'un traitement médical, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté ;

• interdictions : fréquentation d'un lieu ou de personnes, activités ou professions ;

• mesures de surveillance : présentation périodique obligatoire dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, bracelet électronique, etc.

La probation est donc une peine, mais elle comprend aussi un accompagnement social de la personne condamnée. Cet accompagnement prend la forme d'une supervision par le personnel de probation et les magistrats.

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Actuellement le droit français prévoit que la peine de prison en sursis est appliquée si un seul des éléments de la probation n'est pas respecté. En revanche, dans l'idée de contrainte pénale communautaire, cette situation n'entraîne pas automatiquement l'échec de la probation.

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CONFÉRENCE DE CONSENSUS

L'une des recommandations du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive porte sur l'instauration d'une nouvelle peine de probation "indépendante et sans lien ni référence avec l'emprisonnement".

Le rapport précise que "la finalité de cette peine est à la fois la réinsertion de la personne condamnée et la protection de la société ainsi que des victimes."

De plus en plus fréquents, les enlèvements internationaux d'enfants constituent l'un des problèmes majeurs en cas de séparation des couples binationaux. Réalisés par un parent, ces déplacements d'enfant d'un pays à un autre sont qualifiés d'illicites car effectués sans l'accord de l'autre parent ni l'autorisation d'un juge.

La France connaît chaque année plus de 250 nouvelles situations de déplacement ou rétention illicites de mineurs. Dans la majorité des cas, il s’agit de déplacements de mineurs de la France, pays de leur résidence habituelle, vers un pays étranger.

Ces situations sont signalées au bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale française pour la mise en œuvre des conventions de coopération internationale en la matière.

En ce domaine, la France est liée par des instruments internationaux, tels que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ainsi que de nombreux accords bilatéraux.

Le traitement de ces affaires, humainement douloureuses, demeure délicat. Si l'application des instruments internationaux permet la résolution de certains conflits, une solution pérenne et globale n'est en général trouvée que lorsque les parents parviennent eux-mêmes à un accord.

Poursuivant l'objectif d'une résolution amiable des litiges familiaux à caractère transfrontalier, le ministère de la justice propose depuis 2001, une aide à la médiation internationale pour les familles.

Il s'agit d'offrir des outils performants pour permettre aux parents de renouer le dialogue et d'augmenter ainsi leur chance d'aboutir à un accord.

Des médiateurs familiaux internationaux, formés à la matière et qui respectent les principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialité, peuvent intervenir dès lors que les parents ont accepté la démarche. La médiation ne suspend pas les procédures judiciaires le cas échéant engagées par ailleurs.

Pour engager une médiation, au moins un des parents doit résider en France et l'autre à l'étranger, quelle que soit leur nationalité. Le parent peut faire appel au personnel de l’aide à la médiation familiale internationale du bureau de l’entraide civile et commerciale internationale ou choisir directement un médiateur sur la liste des médiateurs familiaux internationaux mise en ligne fin 2012 et permettant une recherche selon des critères linguistique et géographique,.

Les agents consulaires ont également vocation à jouer un rôle dans ce processus de résolution amiable. Basés à l'étranger, ils sont un atout car ils peuvent entrer en contact direct avec le parent qui ne réside pas en France. Par ailleurs, afin de développer les possibilités de co-médiations menées conjointement par un médiateur en France et un autre à l’étranger, le ministère de la justice travaille avec le ministère des affaires étrangères au recensement des structures de médiation familiale existant à l'étranger.

Efficace, avec un taux de réussite de 78 %, la médiation familiale internationale est amenée à se développer en tant que voie parallèle de résolution des conflits familiaux transfrontaliers.

 

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  Après plus d'un an de travail sur diverses thématiques liées au droit, douze classes de lycéens issus de quartiers sensibles ont présenté lundi 8 avril les fruits de ce projet inédit à 1600 autres élèves. Un forum d'accès au droit des jeunes qui aura permis de briser bien des clichés.

« Une Cour, on ne sait pas comment c’est en vrai… Moi je n’avais vu ça qu’à la TV. C’est très différent de ce que j’imaginais. » Nasra, en seconde au Lycée Montgrand, sort juste de l’atelier ‘simulation de procès’. Comme beaucoup de jeunes de son âge, sa vision de la Justice s’est construite avec les séries américaines. Pour tenter de reconnecter cet imaginaire avec la réalité et, surtout, faire comprendre aux jeunes que le droit les touche au quotidien, le Conseil départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône prépare ce forum depuis plus d’un an.

L’aventure a commencé en octobre 2012. Dans 5 lycées sensibles de Marseille, 200 élèves constitués en petits groupes ont alors choisi des thématiques de droit. Diffamation, droit de la famille, gestion des données personnelles, discrimination, droit du travail pour les mineurs… Epaulés par des avocats et artistes-médiateurs, les jeunes se sont approprié un sujet. En vue du forum, ils ont ensuite élaboré des ateliers ludiques pour transmettre ce savoir. Roman-photos, courts-métrages, sketchs, remake de jeu télévisé, fresque murale : l’idée était de s’éloigner du cadre livresque pour susciter l’intérêt de leurs camarades. « Les élèves étaient très investis, toujours à l’heure, à poser des questions et comprendre très vite, et pourtant, il s’agit de classes à fort taux d’absentéisme ! » Pour Alice Cabrera, élève-avocate encadrante, l’expérience est totalement positive.

Même écho du côté du proviseur du lycée Victor Hugo : « Les élèves se sont donnés à fond ! La proximité d’âge avec les élèves-avocats a sans doute aidé, comme le cadre artistique d’ailleurs… » Pas le temps d’en dire plus, un autre atelier commence. Après cette journée, comme 1600 autres élèves, Nasra aura (re)découvert le droit. Quant aux 200 jeunes investis depuis le début dans l’aventure, ils se rendront à Paris le 22 juin prochain pour visiter les lieux de Justice de la capitale.

 

Le forum de l’accès au droit des jeunes a été organisé par le Conseil départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône avec le soutien de la région PACA et de la Direction académique des Bouches-du-Rhône.

 

Comment la Convention Européenne des Droits de l'Homme est-elle mise en oeuvre ? Emmanuel DECAUX, professeur à l'Université de Paris II Panthéon-Assas et directeur du centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire revient sur le développement du rôle de la Cour ainsi que sur les grands principes de sa jurisprudence.

Dans "La parole à", le ministère de la Justice interroge une personnalité sur un thème en lien avec l'histoire ou l'actualité du droit, des textes fondamentaux, ou des grandes institutions publiques.

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Le ministère de la Justice vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni en octobre 2012, janvier et février 2013.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.

En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.

LES AVIS :

2012-039_don_manuel_parts_sociales.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce

2013-008_immatriculation_sans_activite_justificatif_locaux.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce

2013-007_immatriculation_etablissements_ secondaires EDF GDF.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire, EPIC, dispense par arrêté, éventuel maintien au bénéfice d'EDF et GDF, après transformation en sociétés commerciales

2013-006_eirl_patrimoine_d_affectation_unique.pdf : EIRL, cumul profession libérale et profession commerciale, constitution d'un patrimoine unique, lieu de dépôt de la déclaration

2013-005_ eirl_transfert_hors_ressort.pdf : EIRL, transfert hors ressort, formalités prescrites

2013-004_eirl_declaration_d_affectation_du_patrimoine.pdf : EIRL, déclaration d'affectation de patrimoine, éventuelle modification pour en prévoir l'opposabilité aux créanciers antérieurs

2013-003_pieces_justificatives_rcs.pdf : commerçants et sociétés, dépôts d'actes en annexe au RCS, pièces justificatives, éventuelle fourniture en copie

2013-002_pieces_justificatives_immatriculation_societe_expertise_comptable.pdf : professions règlementées, sociétés d'expertise comptable, modifications statutaires et autres, pièces justificatives

2013-001_usufruit_parts_societes_civiles.pdf : SCI, parts sociales, cession de l'usufruit, publicité

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces justificatives, publicité au BODAC

2012-038_transformation_sas_en_snc_rapport_sur_la_transformation.pdf : sociétés, transformation en SAS d'une SNC dotée d'un commissaire aux comptes, éventuelle exigence d'un rapport de commissaire à la transformation

2012-037_radiation_d_office_regularisation.pdf : radiation d'office, défaut de saisine du juge commis dans le délai prescrit, possibilité de régularisation

 

En savoir plus :

- les avis de septembre/octobre 2012

- les avis de mai/juin 2012

- les avis de mars/avril 2012

- les avis de février 2012

- les avis antérieurs

L'exposition "le pouvoir en actes" proposée par les Archives nationales revient sur le fondement historique de l'autorité et de ses outils, tels que les actes et le Sceau, garants de l'authenticité du pouvoir. L'on pourra y découvrir notamment la presse à sceller, prêtée par le ministère de la Justice pour l'occasion.

Loi ou décret, simple diplôme ou loi constitutionnelle, tous ces actes officiels servent à montrer et affirmer l'action d'une autorité (roi, gouvernement, etc.). Le plus souvent écrits, ils révèlent beaucoup de l'exercice du pouvoir et de son époque.

Pour éclairer le lien entre le pouvoir et son expression, les Archives nationales vous invitent à découvrir plus d'une centaine de pièces tirée de ses fonds et de prêts, le plus souvent des écrits, dans l'Hôtel de Soubise (Paris III°).

L'exposition présentée jusqu'au 24 juin, permet notamment d'admirer une presse à sceller du ministère de la Justice, utilisée pour les scellements de la Constitution et de certaines lois.
Le Sceau permet de garantir l'authenticité du document sur lequel il est apposé et a été utilisé par tous les types de régimes politiques. Au Sceau représentant des symboles royaux succède, en 1848 grâce à Jean-Jacques Barré, une figure féminine trônant, faisceau en main, allégorie de valeurs immuables.

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Autre pièce liée au pouvoir judiciaire : les représentations de lits de justice. Sous l'Ancien régime, le roi édicte la loi et les parlements (ancien nom des cours de justice) l'appliquent, mais parfois ceux-ci refusent d'enregistrer certains textes jugés trop autoritaristes. Le roi se déplace alors en personne dans les parlements pour les obliger à enregistrer, et donc appliquer, ces lois. Cette cérémonie d'enregistrement forcé est appelé "lit de justice".

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